La Cour de cassation a donné tort le mercredi 18 septembre à Paris à une automobiliste qui avait été verbalisée en 2017 pour des vitres trop sombres sur sa voiture. Pour réfuter cette verbalisation, la conductrice évoquait son droit de propriété.
C’est lors d’un contrôle routier de police à Nantes que la conductrice Marie Aldilaimi a été verbalisée par un policier, car il ne pouvait pas « voir distinctement » la conductrice.
Une amende pour ses vitres
La loi est claire, depuis le 1er janvier 2017, les vitres trop sombres qui empêchent ou gênent la vision sont strictement interdites à l’avant d’un véhicule. Afin d’être conformes, les vitres doivent avoir un « facteur de transmission régulière de la lumière d’au moins 70 % ».
L’automobiliste soutenait qu’admettre cette verbalisation l’obligeait à changer les vitres de sa voiture pour pouvoir circuler, ce qui porterait une « atteinte disproportionnée » à son droit de propriété.
Par ailleurs, la conductrice estimait qu’il appartenait à l’autorité de prouver que ses vitres filtraient plus de 70 % de la lumière.
La Cour de cassation a rejeté le recours de la plaignante pour le motif que ces atteintes n’étaient pas « disproportionné au regard des exigences de sécurité routière et d’ordre public ».
De plus, la demande de la preuve est à la charge de la conductrice qui doit démontrer que ses vitres correspondent aux critères imposés par le Code de la route.
Il est donc fortement conseillé de circuler avec des vitres conformes aux normes en vigueur si vous voulez éviter les amendes !
Il existe de nombreux moyens parfaitement légaux qui permettent de se prémunir du soleil. Car il est vrai qu’il peut affecter la conduite de manière négative en vous éblouissant ce qui réduit considérablement votre champ de vision.
